13-02-2008, 07:15 PM
12.02.2008
Allemagne, Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz) La cour donne raison aux patrons de bars et de restaurants [n.d.t. : et suspend en partie l'Interdiction de fumer].
Brèche dans l'interdiction de fumer en Allemagne. 5 patrons de bars et de restaurants ont gagné au conseil constitutionnel du Land de Rhénanie-Palatinat. [n.d.t : un fumeur avait également porté plainte]
Les plaignants avaient engagé une action en justice contre le fait de devoir introduire l'interdiction de fumer dans leur bar à salle unique.
Ils avaient exposé de façon plausible que leur existence était mise en danger par la loi anti-fumeurs. C'est ce qu' a conclu le conseil constitutionnel ce mardi.
Les organisations représentant les patrons de bars et de restaurants et les hôteliers y voient un signe avant-coureur.
Cette loi est susceptible de présenter un danger existentiel pour les plaignants.
En Allemagne aussi l'interdiction de fumer est controversée. Pour la première fois***, les patrons de bars et de restaurants ont obtenu gain de cause contre l'interdiction de fumer. À la suite d'un référé au tribunal constitutionnel du Land de Rhénanie-Palatinat, on pourra pour le moment continuer à fumer dans les petits établissements qui ne disposent que de l'unique salle du comptoir. C'est ce qu' a déclaré le tribunal ce mardi à Coblence.
Les plaignants, 5 patrons de bars et restaurants avaient exposé plausiblement que la loi pouvait mettre leur existence en danger.
La loi sur la "protection des non fumeurs" entre en vigueur.
La décision définitive ne sera prise qu' ultérieurement lors de l'audience principale.
Les points restants de la loi anti-fumeurs pourront entrer en vigueur vendredi comme prévu.
Signe visible obligatoire
La nouvelle loi prévoit entre autres que l'on ne puisse plus fumer que dans des salles séparées qui ne doivent pas être plus grandes que la salle principale.
La décision du tribunal ne s'appliquera qu'aux petits établissements qui n'emploient pas de personnel*** en attendant la décision définitive. Ceux-ci devront indiquer clairement l'autorisation de fumer à l'entrée.
"Grave discrimination"
Le tribunal donna raison aux patrons de bars et restaurants qui ne peuvent proposer de salle séparée. L'interdiction de fumer les toucherait plus gravement que les propriétaires d'établissements qui peuvent en installer une, déclarèrent les juges.
Ce n'est que lors de l'audience principale que le tribunal décidera si cette "prévisible grave discrimination économique" est justifiée ou non.
Plainte d'un fumeur rejetée.
Les cinq patrons de bars et de restaurants ont argumenté dans leur plainte que cette loi portait atteinte à leur liberté professionnelle et à leur droit à la propriété. Il fallait compter sur de fortes baisses de chiffre d'affaire, 80% minimum de leurs habitués étant fumeurs.
En revanche les juges ont rejeté la plainte du fumeur demandant d' ajourner l' application de la loi.
"Pas de préjudice majeur"
Le plaignant voit là une atteinte à son droit à l'épanouissement de la personnalité. Pour lui, les juges déclarèrent que contrairement aux cas des patrons de bars et de restaurants, ils ne voyaient pas à priori de préjudice majeur et irréparable à attendre l'audience principale.
Pas encore de victoire définitive
Les gardiens de la constitution insistèrent sur le fait que la décision présentement publiée n'était pas liée à une décision définitive qui donnerait raison aux plaignants. La date de l' audience principale n'a pas encore été fixée.
17 Plaintes ont déjà été enregistrées auprès des conseils constitutionnels des [16] Länder d'Allemagne.
A cette date 17 plaintes constitutionnelles contre la loi anti-fumeurs ont déjà été enregistrées auprès des tribunaux. C' est ce qu' a mis à jour une enquête de l'Agence de Presse Allemande (DPA). Le conseil constitutionnel de Karlsruhe avait rejeté la requête en référé d'un fumeur, qui porte plainte contre l'interdiction de fumer dans le Land de Hesse.
La preuve du préjudice à subir constitue le point essentiel
Motif: le plaignant n'aurait pas de préjudice irréparable à subir en devant attendre l' audience principale. La cour consitutionnelle de Hesse rejeta également la plainte de 12 patrons de bars et restaurants qui n'avaient pu apporter la preuve des dommages prévisibles à subir.
"Signe avant-coureur".
L'interdiction de fumer dans les bars et restaurants est déjà en vigueur dans 12 Länder. Comme dans le Land de Rhénanie-Palatinat, la loi sur la "protection des non-fumeurs" entrera en vigueur vendredi dans la Sarre. Dans les Länder de Thuringe et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les fumeurs auront encore un répit jusqu'en juillet.
La fédération des Hôteliers et des patrons de bars et de restaurants et discothèques (DEHOGA) du Land de Rhénanie-Palatinat accueillit positivement la décision: "Pour nous cette décision est d'une grande importance. Elle constitue un signe avant-coureur"
source: orf.at (Autriche) http://www.orf.at/080212-21680/index.html
Traduction : http://www.electeurs-fumeurs.eu
Liens:
Conseil constitutionnel du Land de Rheinland-Pfalz:
http://cms.justiz.rlp.de/justiz/nav/919/...b81ce4.htm
Fédération des patrons des hôteliers et des patrons de bars, restaurants et discothèques de Rheinland-Pfalz. http://www.dehoga-rlp.de/index2.php
Commentaire:
***
Il existe déjà un jugement italien depuis 2005 qui déclare illégal le fait de faire appliquer la loi par les patrons de bars qui ne peuvent donc être frappés d'amendes.
http://www.raucherbewegung.eu/files/FR_Legal_IT.pdf (en Français)
http://www.raucherbewegung.eu/files/GB_Legal_IT.pdf (anglais)
(Les coûts de traduction en anglais et en français du jugement italien sont une donation de Frédérique Dupont, http://www.freedom2choose.info )
***Il faut s'attendre à de nombreux licenciements. (Aux Pays-Bas, les patrons de bars se munissent déjà de distributeurs automatiques de boissons et s'apprêtent à licencier l'ensemble du personnel en salle si la loi devait entrer en vigueur.
Pour nous, mouvements pour les droits des fumeurs et des citoyens, il s'agit principalemt de mettre à jour le mensonge "morts par tabagisme passif" et les liens des médecins anti-fumeurs avec l'ASH (http://www.ash.org ) et avec les groupes pharmaceutiques qui fabriquent les produits anti-fumeurs, dont certains, comme le Champix sont mortels.
Nous prions donc la presse de publier enfin les études et témoignages de scientiques *indépendants* qui dénoncent la fraude.
Le professeur Philippe Even, Pneumologue pour enfants, qualifie la fraude de "Intellectuellement insupportable"
http://raucherbewegung.eu/smokersforum/s...hp?tid=164
Le professeur Molimard,
Tabacologue, Vidéo 1 heure; http://www.doktorglub.com/dotclear/index.php; video complète 2 Heures :
http://www.doktorglub.com/dotclear/index...ique&cos=1
Le Docteur Caro,
alcoologue , dénonce "l'arnaque du tabagisme passif" (France-spoir 21. novembre) et appel à réagir du 19 novembre en collaboration avec le professeur Molimard
Le Professeur Michael Siegel,
Chercheur pilier de l'industrie anti-fumeurs depuis 20 ans avoue la fraude et les manipulations diverses.
Le professeur Günther Ropohl (D) appelle à la résistance
Le professeur Beda Stadler (CH) dénonce la fraude et dévoile les sombres motivations de l'industrie anti-fumeurs.
80 Députés UMP demandent le 15 janvier un assouplissement de la loi:
http://raucherbewegung.eu/smokersforum/s...hp?tid=203
---
http://www.raucherbewegung.eu
http://www.electeurs-fumeurs.eu
Liste des principales organisations internationales pour les droits des fumeurs (France non encore actualisée par manque de temps)
http://www.raucherbewegung.eu/internatio...kt-eu.html
Allemagne, Rhénanie-Palatinat (Rheinland-Pfalz) La cour donne raison aux patrons de bars et de restaurants [n.d.t. : et suspend en partie l'Interdiction de fumer].
Brèche dans l'interdiction de fumer en Allemagne. 5 patrons de bars et de restaurants ont gagné au conseil constitutionnel du Land de Rhénanie-Palatinat. [n.d.t : un fumeur avait également porté plainte]
Les plaignants avaient engagé une action en justice contre le fait de devoir introduire l'interdiction de fumer dans leur bar à salle unique.
Ils avaient exposé de façon plausible que leur existence était mise en danger par la loi anti-fumeurs. C'est ce qu' a conclu le conseil constitutionnel ce mardi.
Les organisations représentant les patrons de bars et de restaurants et les hôteliers y voient un signe avant-coureur.
Cette loi est susceptible de présenter un danger existentiel pour les plaignants.
En Allemagne aussi l'interdiction de fumer est controversée. Pour la première fois***, les patrons de bars et de restaurants ont obtenu gain de cause contre l'interdiction de fumer. À la suite d'un référé au tribunal constitutionnel du Land de Rhénanie-Palatinat, on pourra pour le moment continuer à fumer dans les petits établissements qui ne disposent que de l'unique salle du comptoir. C'est ce qu' a déclaré le tribunal ce mardi à Coblence.
Les plaignants, 5 patrons de bars et restaurants avaient exposé plausiblement que la loi pouvait mettre leur existence en danger.
La loi sur la "protection des non fumeurs" entre en vigueur.
La décision définitive ne sera prise qu' ultérieurement lors de l'audience principale.
Les points restants de la loi anti-fumeurs pourront entrer en vigueur vendredi comme prévu.
Signe visible obligatoire
La nouvelle loi prévoit entre autres que l'on ne puisse plus fumer que dans des salles séparées qui ne doivent pas être plus grandes que la salle principale.
La décision du tribunal ne s'appliquera qu'aux petits établissements qui n'emploient pas de personnel*** en attendant la décision définitive. Ceux-ci devront indiquer clairement l'autorisation de fumer à l'entrée.
"Grave discrimination"
Le tribunal donna raison aux patrons de bars et restaurants qui ne peuvent proposer de salle séparée. L'interdiction de fumer les toucherait plus gravement que les propriétaires d'établissements qui peuvent en installer une, déclarèrent les juges.
Ce n'est que lors de l'audience principale que le tribunal décidera si cette "prévisible grave discrimination économique" est justifiée ou non.
Plainte d'un fumeur rejetée.
Les cinq patrons de bars et de restaurants ont argumenté dans leur plainte que cette loi portait atteinte à leur liberté professionnelle et à leur droit à la propriété. Il fallait compter sur de fortes baisses de chiffre d'affaire, 80% minimum de leurs habitués étant fumeurs.
En revanche les juges ont rejeté la plainte du fumeur demandant d' ajourner l' application de la loi.
"Pas de préjudice majeur"
Le plaignant voit là une atteinte à son droit à l'épanouissement de la personnalité. Pour lui, les juges déclarèrent que contrairement aux cas des patrons de bars et de restaurants, ils ne voyaient pas à priori de préjudice majeur et irréparable à attendre l'audience principale.
Pas encore de victoire définitive
Les gardiens de la constitution insistèrent sur le fait que la décision présentement publiée n'était pas liée à une décision définitive qui donnerait raison aux plaignants. La date de l' audience principale n'a pas encore été fixée.
17 Plaintes ont déjà été enregistrées auprès des conseils constitutionnels des [16] Länder d'Allemagne.
A cette date 17 plaintes constitutionnelles contre la loi anti-fumeurs ont déjà été enregistrées auprès des tribunaux. C' est ce qu' a mis à jour une enquête de l'Agence de Presse Allemande (DPA). Le conseil constitutionnel de Karlsruhe avait rejeté la requête en référé d'un fumeur, qui porte plainte contre l'interdiction de fumer dans le Land de Hesse.
La preuve du préjudice à subir constitue le point essentiel
Motif: le plaignant n'aurait pas de préjudice irréparable à subir en devant attendre l' audience principale. La cour consitutionnelle de Hesse rejeta également la plainte de 12 patrons de bars et restaurants qui n'avaient pu apporter la preuve des dommages prévisibles à subir.
"Signe avant-coureur".
L'interdiction de fumer dans les bars et restaurants est déjà en vigueur dans 12 Länder. Comme dans le Land de Rhénanie-Palatinat, la loi sur la "protection des non-fumeurs" entrera en vigueur vendredi dans la Sarre. Dans les Länder de Thuringe et de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les fumeurs auront encore un répit jusqu'en juillet.
La fédération des Hôteliers et des patrons de bars et de restaurants et discothèques (DEHOGA) du Land de Rhénanie-Palatinat accueillit positivement la décision: "Pour nous cette décision est d'une grande importance. Elle constitue un signe avant-coureur"
source: orf.at (Autriche) http://www.orf.at/080212-21680/index.html
Traduction : http://www.electeurs-fumeurs.eu
Liens:
Conseil constitutionnel du Land de Rheinland-Pfalz:
http://cms.justiz.rlp.de/justiz/nav/919/...b81ce4.htm
Fédération des patrons des hôteliers et des patrons de bars, restaurants et discothèques de Rheinland-Pfalz. http://www.dehoga-rlp.de/index2.php
Commentaire:
***
Il existe déjà un jugement italien depuis 2005 qui déclare illégal le fait de faire appliquer la loi par les patrons de bars qui ne peuvent donc être frappés d'amendes.
http://www.raucherbewegung.eu/files/FR_Legal_IT.pdf (en Français)
http://www.raucherbewegung.eu/files/GB_Legal_IT.pdf (anglais)
(Les coûts de traduction en anglais et en français du jugement italien sont une donation de Frédérique Dupont, http://www.freedom2choose.info )
***Il faut s'attendre à de nombreux licenciements. (Aux Pays-Bas, les patrons de bars se munissent déjà de distributeurs automatiques de boissons et s'apprêtent à licencier l'ensemble du personnel en salle si la loi devait entrer en vigueur.
Pour nous, mouvements pour les droits des fumeurs et des citoyens, il s'agit principalemt de mettre à jour le mensonge "morts par tabagisme passif" et les liens des médecins anti-fumeurs avec l'ASH (http://www.ash.org ) et avec les groupes pharmaceutiques qui fabriquent les produits anti-fumeurs, dont certains, comme le Champix sont mortels.
Nous prions donc la presse de publier enfin les études et témoignages de scientiques *indépendants* qui dénoncent la fraude.
Le professeur Philippe Even, Pneumologue pour enfants, qualifie la fraude de "Intellectuellement insupportable"
http://raucherbewegung.eu/smokersforum/s...hp?tid=164
Le professeur Molimard,
Tabacologue, Vidéo 1 heure; http://www.doktorglub.com/dotclear/index.php; video complète 2 Heures :
http://www.doktorglub.com/dotclear/index...ique&cos=1
Le Docteur Caro,
alcoologue , dénonce "l'arnaque du tabagisme passif" (France-spoir 21. novembre) et appel à réagir du 19 novembre en collaboration avec le professeur Molimard
Le Professeur Michael Siegel,
Chercheur pilier de l'industrie anti-fumeurs depuis 20 ans avoue la fraude et les manipulations diverses.
Le professeur Günther Ropohl (D) appelle à la résistance
Le professeur Beda Stadler (CH) dénonce la fraude et dévoile les sombres motivations de l'industrie anti-fumeurs.
80 Députés UMP demandent le 15 janvier un assouplissement de la loi:
http://raucherbewegung.eu/smokersforum/s...hp?tid=203
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http://www.raucherbewegung.eu
http://www.electeurs-fumeurs.eu
Liste des principales organisations internationales pour les droits des fumeurs (France non encore actualisée par manque de temps)
http://www.raucherbewegung.eu/internatio...kt-eu.html