02-02-2008, 01:44 PM
> <http://forces.org/News_Portal/news_viewer.php?id=761>http://forces.org/News_Portal/news_viewer.php?id=761
>
> In French/En français : Assemblée Nationale
>
>
>
> 1st February 2008
>
> We are pleased to present to our readers a proposed amendment to the
> French smoking ban that has recently been introduced. It would
> reëstablish the right of business owners to designate "smoking" or
> "non-smoking" establishments. In original language, for our French
> readers.
>
> Nous sommes heureux de vous annoncer une nouvelle proposition de loi
> en ce qui concerne l'interdiction de fumer en France et discuter a
> l'assemble national permettant aux exploitants de cafés, hôtels et
> restaurants de déterminer librement si leur établissement est «
> fumeur » ou « non fumeur ».
>
> Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
>
> PROPOSITION DE LOI
>
> tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants
> de déterminer librement si leur établissement est « fumeur » ou « non fumeur »,
>
> (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et
> sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
>
> PRÉSENTÉE
>
> PAR MM. Jean-Michel FERRAND, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Gabriel
> BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC,
> Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Philippe BRIAND,
> François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Édouard
> COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier
> DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard
> DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Gilles D'ETTORE, Georges FENECH,
> Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT,
> Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre GIRAN, François-Michel
> GONNOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL,
> Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mmes
> Marguerite LAMOUR, Laure de la RAUDIÈRE, MM. Charles de la
> VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE,
> Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA,
> Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck
> MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Philippe MAURER, Christian
> MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie
> MORISSET, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN,
> Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Jean-Marc
> ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER,
> Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean
> UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice
> VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
>
> députés.
>
> EXPOSÉ DES MOTIFS
>
> Mesdames, Messieurs,
>
> Les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de
> l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants, posent
> d'importantes difficultés aux exploitants de ces établissements.
>
> L'application générale de règles aussi rigides ne paraît pas
> réaliste, et il serait plus judicieux de s' inspirer d'autres pays
> européens comme l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou le Danemark,
> qui ont adopté le modèle du libre choix pour le propriétaire, de
> classer son établissement « fumeur » ou « non fumeur », laissant les
> consommateurs libres d'aller dans un établissement ou un autre, selon
> leur désir d'être en contact ou non avec des fumeurs.
>
> Afin de concilier les impératifs de santé publique et la nécessité de
> préserver des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers points d'animation commerciale dans les quartiers et villages, il convient d'aménager la réglementation applicable en ce qui concerne les cafés, hôtels et restaurants.
>
> Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé,
> Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
>
> PROPOSITION DE LOI
>
> Article unique
>
> L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
>
> « Art. L. 3511-7. - Il est interdit de fumer dans tous les lieux
> affectés à un usage collectif.
>
> « Dans les cafés, hôtels et restaurants, le propriétaire détermine si
> son établissement est "fumeur" ou "non fumeur". Si la consommation du tabac y est autorisée, l'établissement doit être équipé d'un système d'extraction des fumées homologué. »
>
> Touts les noms sont de l'UMP
>
>
> In French/En français : Assemblée Nationale
>
>
>
> 1st February 2008
>
> We are pleased to present to our readers a proposed amendment to the
> French smoking ban that has recently been introduced. It would
> reëstablish the right of business owners to designate "smoking" or
> "non-smoking" establishments. In original language, for our French
> readers.
>
> Nous sommes heureux de vous annoncer une nouvelle proposition de loi
> en ce qui concerne l'interdiction de fumer en France et discuter a
> l'assemble national permettant aux exploitants de cafés, hôtels et
> restaurants de déterminer librement si leur établissement est «
> fumeur » ou « non fumeur ».
>
> Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
>
> PROPOSITION DE LOI
>
> tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants
> de déterminer librement si leur établissement est « fumeur » ou « non fumeur »,
>
> (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et
> sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
>
> PRÉSENTÉE
>
> PAR MM. Jean-Michel FERRAND, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Gabriel
> BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC,
> Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Philippe BRIAND,
> François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Édouard
> COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier
> DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard
> DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Gilles D'ETTORE, Georges FENECH,
> Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT,
> Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre GIRAN, François-Michel
> GONNOT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL,
> Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, M. Guénhaël HUET, Mmes
> Marguerite LAMOUR, Laure de la RAUDIÈRE, MM. Charles de la
> VERPILLIÈRE, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE,
> Dominique LE MÈNER, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA,
> Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck
> MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Jean-Philippe MAURER, Christian
> MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie
> MORISSET, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN,
> Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Jean-Marc
> ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Marie SERMIER,
> Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean
> UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice
> VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
>
> députés.
>
> EXPOSÉ DES MOTIFS
>
> Mesdames, Messieurs,
>
> Les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de
> l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants, posent
> d'importantes difficultés aux exploitants de ces établissements.
>
> L'application générale de règles aussi rigides ne paraît pas
> réaliste, et il serait plus judicieux de s' inspirer d'autres pays
> européens comme l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou le Danemark,
> qui ont adopté le modèle du libre choix pour le propriétaire, de
> classer son établissement « fumeur » ou « non fumeur », laissant les
> consommateurs libres d'aller dans un établissement ou un autre, selon
> leur désir d'être en contact ou non avec des fumeurs.
>
> Afin de concilier les impératifs de santé publique et la nécessité de
> préserver des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers points d'animation commerciale dans les quartiers et villages, il convient d'aménager la réglementation applicable en ce qui concerne les cafés, hôtels et restaurants.
>
> Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé,
> Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
>
> PROPOSITION DE LOI
>
> Article unique
>
> L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
>
> « Art. L. 3511-7. - Il est interdit de fumer dans tous les lieux
> affectés à un usage collectif.
>
> « Dans les cafés, hôtels et restaurants, le propriétaire détermine si
> son établissement est "fumeur" ou "non fumeur". Si la consommation du tabac y est autorisée, l'établissement doit être équipé d'un système d'extraction des fumées homologué. »
>
> Touts les noms sont de l'UMP
>